Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0601439V

Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les éléments de conduits en terre cuite et céramique, les éléments d'enveloppes extérieures en terre cuite et céramique, les équipements pour cheminées industrielles autoportantes en terre cuite et les systèmes avec des conduits intérieurs de cheminée en plastique.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le :

1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;

1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-2 ;

1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ;

1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471,

ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

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JO no 162 du 14/07/2006 texte numéro 131
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